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sem in house
 
Quasi-régie: SPL ou SEM, quel bon véhicule juridique suite à la publication des ordonnances Marchés" publics" et Concessions?"
La composition de leur capital, tout dabord: pour les SPL, 100% de capitaux publics, regroupant au minimum deux personnes publiques; pour les SEM: entre 50% et 85% de capitaux publics pour sept actionnaires minimum, dont au moins une personne privée. Par ailleurs, une SPL ne pouvait intervenir que pour le compte de ses propres actionnaires, et pour des activités relevant de leur compétence; contrairement à la SEM qui pouvait exercer des activités complémentaires, en propre ou pour des clients non actionnaires. Enfin, la possibilité de passation dun contrat in house, cest-à-dire sans mise en concurrence, entre la société et ses actionnaires, nétait réservée quaux seules SPL, qui pouvaient donc prétendre à la qualification de quasi-régie en cas de.
Contrat in" house" avec une Sem: droit franais et jurisprudence communautaire sur le point d'avancer.'
Dans ses conclusions, l'avocat' gnral prcise qu'en' principe, l'activit' d'une' socit dont le capital n'est' pas exclusivement public se situe, par dfinition, en dehors du champ des critres in house. Ds lors, les collectivits locales ont l'obligation' de procder une mise en concurrence en vue de l'attribution' d'un' service une Sem.
In-house prestations intégrees ou in-house marchés publics définition.
CJCE, 17 juillet 2008, Commission c/ Italie, affaire C-371/05. CJCE 19 avril 2007, affaire C-295/05, ASEMFO Une entreprise dont le capital est détenu par plusieurs personnes publiques et dont lessentiel de lactivité est réalisé avec ces dernières constitue une opération" in house" pour laquelle les directives marchés publics ne sont pas applicables.
SEM et mise en concurrence: le changement, ce nest pas maintenant Cabinet Richer Associés.
Laurent Richer et Sarah Meyer. La prudence, au vu des indices dont nous disposons à ce jour, est de considérer que lexception in house na pas vocation à sappliquer aux SEM. Une réponse plus ferme pourra vraisemblablement être apportée dici quelques mois par le Conseil dÉtat, puisquil a été saisi par lUNSPIC dun recours par lequel il est soutenu que lexclusion des SEM est partiellement inconstitutionnelle.
In" house" quand les Sem attribuent des marchs leurs filiales.
La Commission avait galement prcis, dans une communication interprtative du 5 fvrier 2008 que les Sem ne pouvaient raliser de prestation in" house" pour leurs collectivits. Rapporte au cas d'espce, la Commission semble appliquer le mme raisonnement en considrant que les filiales de socits capitaux publics, constitue en Sem, ne peuvent pas non plus raliser des prestations intgres.
Les sociétés d'économie' mixte locales SEML Collectivités locales.
Cette jurisprudence a défini, en sappuyant sur plusieurs critères, les organismes dits in house ou opérateurs internes qui, dans leurs relations avec des personnes morales de droit public dont ils dépendent, peuvent être exclus de toute procédure de publicité et de mise en concurrence lorsquils sont candidats à des marchés publics.
Sem, in house et SPLA Fédération des EPL.
Sem, in house et SPLA. le 4 décembre 2007 Paris 8e, Etoile Saint Honoré. Le mardi 4 décembre 2007, la Fédération des Sem organise une rencontre d'actualité' sur le thème: Sem, in house et SPLA: comment conserver un lien durable avec les collectivités locales?
Comparaison des SEM et des SPL Comptes.
Les SPL peuvent être missionnées par leurs actionnaires publics sans mise en concurrence préalable exception du in house ou quasi régie. Relations avec les fournisseurs contrats daval. Les SEM, tout comme les SPL, en tant que pouvoir adjudicateur, sont soumises à des obligations de publicité et de mise en concurrence pour la passation de leurs marchés.

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